Décret n°72-289 du 17 avril 1972

Article 11

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Article 11

Les dépenses d'études et de fonctionnement de la mission sont imputées au chapitre des charges communes du budget du ministère de l'Economie et des Finances.

L'exécution des dépenses d'études et de fonctionnement de la mission est suivie par le secrétaire général de la mission.

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En vigueur depuis le 18 avril 1972

Les dépenses d'études et de fonctionnement de la mission sont imputées au chapitre des charges communes du budget du ministère de l'Economie et des Finances.

L'exécution des dépenses d'études et de fonctionnement de la mission est suivie par le secrétaire général de la mission.

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