Décret n°72-230 du 24 mars 1972

Article 18

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Article 18

Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe le modèle des déclarations à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.

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Créé le 26 mars 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985

Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe le modèle des déclarations à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 1972 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance