Décret n°72-230 du 24 mars 1972

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les dispositions des articles 12 à 15 du présent décret sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article 16 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mars 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions des articles 12 à 15 du présent décret sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article 16 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 1972 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance