Décret n°72-221 du 22 mars 1972

Article 1

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Article 1

Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants :

1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire.

A cette majoration de solde s'ajoute, le cas échéant, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.

2° Dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous aux autres militaires lorsqu'ils sont classés dans le personnel sous-marinier :

40 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant au moins cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus ;

25 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant moins de cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1972 · Abrogé le 1 octobre 2023

Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants :

1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire.

A cette majoration de solde s'ajoute, le cas échéant, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.

2° Dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous aux autres militaires lorsqu'ils sont classés dans le personnel sous-marinier :

40 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant au moins cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus ;

25 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant moins de cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1701 du 17 décembre 2021art. 5 : Modification des indemnités pour charges militaires

En résumé. Le complément forfaitaire journalier est remplacé par l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pour les militaires embarqués sur des sous-marins.

En vigueur du samedi 25 mars 1972 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance