Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles 1 à 5 du décret du 22 mars 1972
Résumé Les règles des articles 1 à 5 du décret du 22 mars 1972 ne sont plus valables
Les articles 1er à 5 du décret du 22 mars 1972 susvisé sont abrogés.
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