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Décret n°72-199 du 13 mars 1972

Abrogé1 mars 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des réformes administratives, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des postes et télécommunications, du ministre de l'agriculture, du ministre des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la population, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 207 ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Article 1

Abrogé1 mars 1990

Créé le 19 août 1981

Il est créé huit commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :
Commission des marchés de génie civil ;
Commission des marchés de bâtiment ;
Commission des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux ;
Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
Commission des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement ;
Commission des marchés d'informatique ;
Commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
Commission des marchés de matériels biomédicaux.

1 version

Article 9

Abrogé1 mars 1990

Créé le 14 mars 1972

Chaque commission spécialisée entrera en fonctions un mois après la publication au Journal officiel de l'arrêté nommant le président et le vice-président.
A cette date, les commissions consultatives des marchés ou les groupes spécialisés prévus à l'article 206 du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 72-198 du 13 mars 1972 ne seront plus saisis des dossiers relevant de la commission spécialisée entrant en fonctions.
Les commissions consultatives et les groupes spécialisés poursuivront l'examen des dossiers dont ils auront été régulièrement saisis avant cette date, suivant les règles qui leur sont applicables. Toutefois, dès la publication du présent décret, les seuils de compétence de ces commissions et groupes sont relevés au niveau des seuils d'examen sélectif fixés aux articles 2 à 8 ci-dessus.

1 version

3 cités

Article 10

Abrogé1 mars 1990

Créé le 19 août 1981

Les seuils de compétence de chaque commission spécialisée, fixés aux II des articles 2 à 8 ci-dessus, peuvent être modifiés, sur l'initiative ou après avis de cette commission, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres sur proposition desquels sont désignés le président et le vice-président.

2 versions

1 cité

Article 11

Abrogé1 mars 1990

Créé le 19 août 1981

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives,

ROGER FREY.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'éducation nationale,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre des affaires culturelles,

JACQUES DUHAMEL.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire,

ANDRE BETTENCOURT.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement,

ROBERT POUJADE.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des postes et télécommunications,

ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL COINTAT.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

JOSEPH FONTANET.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

Le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre,

HENRI DUVILLARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 1990

En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mercredi 28 février 1990

Décret n°72-199 du 13 mars 1972
Article 1
Commission des marchés de génie civil
Commission des marchés de bâtiment
Commission des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux
Commission des marchés d'électronique et de télécommunications
Commission des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement
Commission des marchés d'informatique
Commission des marchés d'approvisionement généraux
Commission des marchés de matériels biomédicaux
Article 9
Article 10
Article 11