Les subventions d'investissement mentionnées à l'article 1er sont des contributions de l'Etat à caractère forfaitaire, destinées à aider les collectivités locales et les autres personnes publiques à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager, ainsi que les personnes morales ou physiques de droit privé, à réaliser les équipements d'utilité collective de leur compétence.