Décret n°72-196 du 10 mars 1972

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les subventions d'investissement que l'Etat peut accorder, sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux auxquels sont inscrites des autorisations de programme, aux départements, aux communes et à leurs groupements, ainsi qu'aux autres personnes publiques ou aux personnes privées, en vue de la réalisation des investissements publics ou d'utilité collective, autres que le logement, énumérés par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970.

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Abrogé1 avril 2000

Créé le 3 février 1977 · Abrogé le 1 avril 2000

Les dispositions du présent décret régissent les subventions d'investissement que l'Etat peut accorder, sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux auxquels sont inscrites des autorisations de programme, aux départements, aux communes et à leurs groupements, ainsi qu'aux autres personnes publiques ou aux personnes privées, en vue de la réalisation des investissements publics ou d'utilité collective, autres que le logement, énumérés par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000

En vigueur du jeudi 3 février 1977 au vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance