Abrogé27 octobre 1990
Abrogé par Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 - art. 6 (Ab) JORF 27 octobre 1990
Créé le 9 novembre 1986
Pour chacun des sièges attribués par voie d'élection, il est prévu un titulaire et un suppléant.
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Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 octobre 1990
Abrogé parDécret n°90-956 du 26 octobre 1990art. 6 (Ab) JORF 27 octobre 1990
En vigueur du dimanche 9 novembre 1986 au vendredi 26 octobre 1990