Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'attribution de l'indemnité et des majorations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1972

L'attribution de l'indemnité et des majorations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972

Source : Légifrance