Créé le 1 janvier 1972
L'attribution de l'indemnité et des majorations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.
Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972