Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972

Article 2

Créé le 1 janvier 1972

Les taux de l'indemnité visée à l'article précédent sont majorés lorsque les fonctions sont exercées pendant les journées du samedi, du dimanche et des jours fériés ainsi que pendant les nuits qui précèdent et suivent un dimanche ou un jour férié.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972