Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972

Article 3

Créé le 1 janvier 1972

Les taux de l'indemnité, variables selon les fonctions exercées, et les majorations sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972