Décret n°71-990 du 13 décembre 1971

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les emplois de chef de service intérieur des services centraux des administrations et établissements publics de l'Etat sont pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat justifiant au moins de dix ans de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps classés en catégorie C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 1971

Les emplois de chef de service intérieur des services centraux des administrations et établissements publics de l'Etat sont pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat justifiant au moins de dix ans de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps classés en catégorie C.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1971

Source : Légifrance