Décret n°71-989 du 13 décembre 1971

Article 9

Créé le 15 décembre 1971

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères de création du grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe et du grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1971 au jeudi 31 janvier 2002