Abrogé1 février 2002
Abrogé par Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 21 (V) JORF 1er février 2002
Créé le 15 décembre 1971
Les agents de service concourent à l'exécution des tâches de service intérieur. Ils peuvent être chargés des fonctions d'huissier.