Décret n°71-923 du 17 novembre 1971

Article 6

Créé le 1 janvier 1970

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 23 janvier 2008