Abrogé24 janvier 2008
Créé le 1 janvier 1970
Les décrets n° 65-392 du 18 mai 1965 et n° 68-577 du 27 juin 1968 sont abrogés.
Décret n°71-923 du 17 novembre 1971
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 janvier 2008
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 23 janvier 2008