Créé le 1 août 1994
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret n°94-280 du 11 avril 1994
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 août 1994
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.