Créé le 16 novembre 1971 · Abrogé le 30 décembre 2008
Les commissions de surveillance peuvent exiger que l'instruction de la demande d'agrément ainsi que les visites et essais soient faits avec l'assistance d'un expert agréé par le ministre chargé des voies navigables et désigné par le demandeur, aux frais de ce dernier.