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Décret n°71-833 du 1 octobre 1971

Article 4

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Article 4

L'article 12 du décret susvisé du 15 décembre 1952 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 9 octobre 1971 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance