Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 9 octobre 1971 · Abrogé le 5 août 2005
Il est institué une commission dite Commission des estuaires dans chacun des bassins fluviaux de Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse.