En vigueur depuis le 16 septembre 1971 · Dernière version le 1 septembre 2004
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Décret n°71-750 du 14 septembre 1971
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 septembre 1971 · Dernière version le 1 septembre 2004
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
En vigueur du jeudi 16 septembre 1971 au mardi 31 août 2004
Source : Légifrance