Décret n°71-750 du 14 septembre 1971

Article 6

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Article 6

Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1971 · Dernière version le 1 septembre 2004

Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

En vigueur du jeudi 16 septembre 1971 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance