Créé le 16 septembre 1971 · En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Décret n°71-750 du 14 septembre 1971
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
En vigueur du jeudi 16 septembre 1971 au mardi 31 août 2004