Décret n°71-750 du 14 septembre 1971

Article 7

Créé le 16 septembre 1971 · En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

En vigueur du jeudi 16 septembre 1971 au mardi 31 août 2004