En vigueur depuis le 1 juillet 1994
L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Décret n°71-631 du 28 juillet 1971
L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1994
L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994
Source : Légifrance