Décret n°71-631 du 28 juillet 1971

Article 2

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Article 2

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

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