Abrogé31 août 1973
Abrogé par Décret 73-846 1973-08-23 art. 2 JORF 31 août 1973
Créé le 22 janvier 1971
Décret n°71-62 du 6 janvier 1971
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 août 1973
En vigueur du vendredi 22 janvier 1971 au jeudi 30 août 1973