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Décret n°71-62 du 6 janvier 1971

Article 26

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1967-10-24

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Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1476 du 29 novembre 2005art. 5 (V) JORF 1er décembre 2005

En vigueur du vendredi 22 janvier 1971 au mercredi 30 novembre 2005

Sont abrogées les dispositions relatives aux conseils d'administration et de perfectionnement, précédemment institués auprès des établissements dont les structures sont définies par le présent décret ayant fait l'objet des arrêtés en date du 24 octobre 1967.