Abrogé28 août 1998
Abrogé par Décret n°98-752 du 27 août 1998 - art. 2 (V) JORF 28 août 1998
Créé le 27 octobre 1985
Les décrets n° 50-1601 et 50-1602 du 30 décembre 1950 sont abrogés.
Décret n°71-570 du 13 juillet 1971
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 août 1998
Abrogé parDécret n°98-752 du 27 août 1998art. 2 (V) JORF 28 août 1998
En vigueur du dimanche 27 octobre 1985 au jeudi 27 août 1998
Les décrets n° 50-1601 et 50-1602 du 30 décembre 1950 sont abrogés.