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Décret n°50-1602 du 30 décembre 1950

RELATIF AUX PUBLICATIONS PERIODIQUES D'INFORMATIONS GENERALES EDITEES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

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LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE DOCUMENTATION ET DE DIFFUSION ETABLIRA LA LISTE DES PUBLICATIONS EXISTANTES.

Décret n°50-1602 du 30 décembre 1950

Modifié parDécret n°60-347 du 9 avril 1960Décret n°71-570 du 13 juillet 1971Décret n°71-570 du 13 juillet 1971art. 9, v. init.