Décret n°71-544 du 2 juillet 1971

Article 4

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Article 4

Les avantages prévus par les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du code de la sécurité sociale ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

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Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les avantages prévus par les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du code de la sécurité sociale ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

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En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance