Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les avantages prévus par les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du code de la sécurité sociale ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.