Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 27

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Article 27

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis et Futuna.

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En vigueur du mercredi 29 janvier 2003 au mercredi 24 août 2005

Modifié depuis le samedi 11 juin 1994

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