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Décret n°71-415 du 1 juin 1971

Article 1

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Article 1

Les décrets portant classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau ou d'un lac non domanial comme cours d'eau mixte ou portant déclassement d'un cours d'eau mixte sont pris après accomplissement des formalités ci-après :

détermination, par arrêté du Premier ministre, du service chargé de l'instruction du projet ;

consultation, préalable à l'enquête d'utilité publique, de la mission déléguée de bassin et des services intéressés ;

enquête d'utilité publique ouverte dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur le territoire de toutes les communes traversées ou bordées par la section de cours d'eau à classer ou déclasser, et simultanément, consultation des conseils généraux, chambres de commerce et d'industrie et chambres d'agriculture intéressés, les avis non formulés dans le délai de deux mois étant réputés favorables ;

consultation des services intéressés sur le résultat de l'enquête d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 23 mars 2007

Les décrets portant classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau ou d'un lac non domanial comme cours d'eau mixte ou portant déclassement d'un cours d'eau mixte sont pris après accomplissement des formalités ci-après :

  • détermination, par arrêté du Premier ministre, du service chargé de l'instruction du projet ;
  • consultation, préalable à l'enquête d'utilité publique, de la mission déléguée de bassin et des services intéressés ;
  • enquête d'utilité publique ouverte dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur le territoire de toutes les communes traversées ou bordées par la section de cours d'eau à classer ou déclasser, et simultanément, consultation des conseils généraux, chambres de commerce et d'industrie et chambres d'agriculture intéressés, les avis non formulés dans le délai de deux mois étant réputés favorables ;
  • consultation des services intéressés sur le résultat de l'enquête d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance