Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 23 mars 2007
Les décrets portant classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau ou d'un lac non domanial comme cours d'eau mixte ou portant déclassement d'un cours d'eau mixte sont pris après accomplissement des formalités ci-après :
- détermination, par arrêté du Premier ministre, du service chargé de l'instruction du projet ;
- consultation, préalable à l'enquête d'utilité publique, de la mission déléguée de bassin et des services intéressés ;
- enquête d'utilité publique ouverte dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur le territoire de toutes les communes traversées ou bordées par la section de cours d'eau à classer ou déclasser, et simultanément, consultation des conseils généraux, chambres de commerce et d'industrie et chambres d'agriculture intéressés, les avis non formulés dans le délai de deux mois étant réputés favorables ;
- consultation des services intéressés sur le résultat de l'enquête d'utilité publique.
Créé le 8 juin 1971 · Abrogé le 23 mars 2007
Le dossier soumis à l'enquête comprend :
1° Un plan de situation précisant les limites et l'étendue de la section de cours d'eau intéressée par le classement ou le déclassement ;
2° Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération et ses conséquences quant au régime juridique des eaux et du lit de la section de cours d'eau considérée.
Créé le 8 juin 1971 · Abrogé le 23 mars 2007
Lorsqu'il s'agit d'un classement, les bénéficiaires de droits fondés en titre ou de droits exercés à la date d'ouverture de l'enquête, en vertu des dispositions des articles 644 et 645 du Code civil, doivent adresser au préfet une demande de reconnaissance de leurs droits. A cette demande, sont jointes toutes indications sur la consistance des droits ainsi que toutes justifications utiles. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête, ce délai étant éventuellement prolongé de façon à ne prendre fin que trois mois après publication au Journal officiel du décret de classement.
Ces droits sont constatés, sauf recours devant le tribunal d'instance et réserve faite des droits des tiers *juridiction compétente*, par un arrêté préfectoral pris sur proposition conjointe du service chargé de la police de la section de cours d'eau considérée, lequel procédera au récolement des installations, ainsi que du service des Domaines.
Les droits dévolus en application d'une déclaration d'utilité publique sont dispensés de la procédure de reconnaissance prévue aux alinéas précédents.
Créé le 8 juin 1971 · Abrogé le 23 mars 2007
Le décret portant classement d'un cours d'eau comme cours d'eau mixte entre en vigueur lors de la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 (alinéa 2) ci-dessus.
Créé le 8 juin 1971 · Abrogé le 23 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.