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Décret n°71-415 du 1 juin 1971

Article 2

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Article 2

Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° Un plan de situation précisant les limites et l'étendue de la section de cours d'eau intéressée par le classement ou le déclassement ;

2° Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération et ses conséquences quant au régime juridique des eaux et du lit de la section de cours d'eau considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1971 · Abrogé le 23 mars 2007

Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° Un plan de situation précisant les limites et l'étendue de la section de cours d'eau intéressée par le classement ou le déclassement ;

2° Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération et ses conséquences quant au régime juridique des eaux et du lit de la section de cours d'eau considérée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 juin 1971 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance