Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 8 juin 1971 · Abrogé le 23 mars 2007
Le décret portant classement d'un cours d'eau comme cours d'eau mixte entre en vigueur lors de la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 (alinéa 2) ci-dessus.