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Décret n°71-415 du 1 juin 1971

Article 4

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Article 4

Le décret portant classement d'un cours d'eau comme cours d'eau mixte entre en vigueur lors de la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 (alinéa 2) ci-dessus.

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En vigueur du mardi 8 juin 1971 au jeudi 22 mars 2007

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