Créé le 15 mai 1971
Dans les territoires d'outre-mer, les délais de quarante-cinq jours prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portés à soixante jours.
Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 mai 1971