Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 26 avril 2008
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Extension des avantages aux fonctionnaires de la défense
Le bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de la défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.