Décret n°71-351 du 4 mai 1971

Article 2

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Article 2

Le bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de la défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.

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Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 26 avril 2008

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Extension des avantages aux fonctionnaires de la défense

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense peuvent bénéficier des mêmes avantages que les officiers s'ils remplissent certaines conditions.

Le bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de la défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance