Abrogé26 avril 2008
Créé le 10 septembre 1991
Le bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de la défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.
Décret n°71-351 du 4 mai 1971
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 25 avril 2008
Le bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de la défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.