Abrogé1 janvier 1981
Créé le 9 octobre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1981
Décret n°71-343 du 29 avril 1971
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 octobre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1981
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1981
En vigueur du mardi 9 octobre 1973 au mercredi 31 décembre 1980
Source : Légifrance