Décret n°71-343 du 29 avril 1971

Article 10

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Article 10

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Abrogé1 janvier 1981

Créé le 9 octobre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1981

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1981

En vigueur du mardi 9 octobre 1973 au mercredi 31 décembre 1980

Source : Légifrance