Article précédent

Article suivant

Décret n°71-34 du 6 janvier 1971

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux de base déterminé dans les conditions prévues à l'article précédent subit un abattement de 75 p. 100 dans le cas où l'agent comptable est logé par l'université.

Il est majoré de 200 p. 100 si l'agent comptable n'est pas logé par l'université.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 mai 2003

Créé le 16 janvier 1971 · Abrogé le 5 mai 2003

Le taux de base déterminé dans les conditions prévues à l'article précédent subit un abattement de 75 p. 100 dans le cas où l'agent comptable est logé par l'université.

Il est majoré de 200 p. 100 si l'agent comptable n'est pas logé par l'université.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 mai 2003

En vigueur du samedi 16 janvier 1971 au dimanche 4 mai 2003

Source : Légifrance