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Décret n°71-34 du 6 janvier 1971

Article 3

Abrogé5 mai 2003

Créé le 16 janvier 1971

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 mai 2003

En vigueur du samedi 16 janvier 1971 au dimanche 4 mai 2003