Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 27

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Article 27

La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.

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Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Première nomination des membres de commissions judiciaires

Résumé. La première nomination des membres de commissions judiciaires aura lieu le 16 octobre 1971, selon une loi de 1970.

La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance