Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 25

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Article 25

Les listes des magistrats élus par le collège, ainsi qu'une annexe indiquant la composition des différentes listes de candidats, le nombre de membres du collège ayant pris part à chaque scrutin, le nombre total de suffrages exprimés et le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste de candidats, sont transmises par le président du collège au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces listes et l'annexe sont publiées au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les listes des magistrats élus par le collège, ainsi qu'une annexe indiquant la composition des différentes listes de candidats, le nombre de membres du collège ayant pris part à chaque scrutin, le nombre total de suffrages exprimés et le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste de candidats, sont transmises par le président du collège au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces listes et l'annexe sont publiées au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1992 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. Le texte modifie la procédure de transmission des listes de magistrats, passant d'une proposition par le collège à une élection directe par celui-ci, et ajuste les formulations pour refléter ce changement.

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au samedi 13 juin 1992

En résumé. La transmission des listes de magistrats proposés est modifiée pour inclure plus de détails dans une annexe, et la publication au Journal officiel est simplifiée.

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 9 janvier 1983

Source : Légifrance