Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 23

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Article 23

Les magistrats visés à l'article 35 (4°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2°) du même texte, à l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste selon les modalités définies aux articles suivants.

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Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les magistrats visés à l'article 35 (4°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2°) du même texte, à l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste selon les modalités définies aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1992 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. Le texte précise désormais explicitement que les magistrats et leurs suppléants sont élus au scrutin de liste, en clarifiant les références aux articles de l'ordonnance.

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au samedi 13 juin 1992

En résumé. La procédure de candidature pour les commissions du parquet a été remplacée par un scrutin de liste.

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 9 janvier 1983

Source : Légifrance