Abrogé16 avril 2002
Créé le 1 janvier 1970
La liste des candidats autorisés à se présenter à la sélection prévue à l'article 9 (3°) ci-dessus est arrêtée par le ministre des transports.
Décret n°71-234 du 30 mars 1971
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 avril 2002
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au lundi 15 avril 2002