Abrogé16 avril 2002
Créé le 10 septembre 1985
L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Décret n°71-234 du 30 mars 1971
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 avril 2002
En vigueur du mardi 10 septembre 1985 au lundi 15 avril 2002
L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.