Abrogé par Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 - art. 21
Créé le 21 mars 1971 · En vigueur du 20 mars 2010 au 30 avril 2010
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2010
Abrogé parDécret n°2010-428 du 28 avril 2010art. 21
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au vendredi 30 avril 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction générale du Trésor ⏺. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.
En vigueur du dimanche 17 juin 1979 au lundi 15 novembre 2004
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction des relations économiques extérieures. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle lacommission est saisie.
En vigueur du dimanche 21 mars 1971 au samedi 16 juin 1979
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction des relations économiques extérieures. Un registre est tenu sur lequel sont inscrites toutes les affaires toutes les affaires qui sont portées devant ladite commission.