Décret n°71-188 du 9 mars 1971

Article 16

Créé le 13 mars 1971

Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971