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Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971

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Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971

Article 21

Créé le 7 janvier 1972 · En vigueur du 19 avril 2002 au 26 septembre 2021

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1229 du 25 septembre 2021art. 17

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au dimanche 26 septembre 2021

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la cultureet le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 7 janvier 1972 au jeudi 18 avril 2002

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé -u budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.