A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 9 (M) : Paiement des cotisations des notaires
→ Version 2 : Modification des dates de paiement et de reversement des cotisations
→ Version 2 : Modification des dates de paiement et de reversement des cotisations
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 9 (M)