A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 7 (M) : Fixation du taux de cotisation des notaires
→ Version 2 : Modification du mode de financement des caisses régionales de garantie
→ Version 2 : Modification du mode de financement des caisses régionales de garantie
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 7 (M)